affaire Darty + leclerc

Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 novembre 2015, dite «Affaire Darty» – 16/12/2015

Le 25 novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé, dans une affaire initiée par le Ministre chargé de l’économie au nom de l’ordre public économique, la condamnation de la société Darty au titre des clauses de protection de stock et de mévente des produits présents dans les contrats conclus avec ses fournisseurs d’équipements audiovisuels, électroniques ou électroménagers sur le fondement du déséquilibre significatif.
Il s’agit du 7ème jugement favorable aux demandes du Ministre chargé de l’économie dans le cadre des assignations lancées en 2009 à l’encontre de neuf enseignes, sur le fondement du déséquilibre significatif.

La clause de « protection de stock » prévoyait qu’en cas de baisse du prix d’un produit, le fournisseur pouvait ou devait, selon les cas, accorder à Darty un avoir correspondant à l’écart entre le précédent prix et le nouveau prix multiplié par le nombre de produits en stock. La clause de « mévente des produits » ou « produits obsolètes » prévoyait qu’en cas d’obsolescence, d’arrêt de fabrication ou de mévente d’un produit, le fournisseur pouvait établir un avoir au bénéfice de Darty correspondant à l’écart entre le prix d’achat réglé par Darty et le prix conforme à la situation nouvelle du produit sur le marché, multiplié par le nombre de produits en stock. Ces clauses avaient pour objectif affiché d’optimiser la gestion des stocks de produits et l’arrivée de nouvelles générations de produits. En pratique, les clauses faisaient supporter automatiquement l’intégralité de la charge du risque commercial sur le fournisseur.

La Cour d’appel a condamné la société Darty à rembourser les sommes indument perçues auprès de 5 fournisseurs, à cesser les pratiques consistant à inclure ces clauses dans ses contrats futurs et à payer une amende civile de 300 000 euros.

Le Ministre de l’économie rappelle à l’ensemble des opérateurs économiques la nécessité de respecter l’équilibre et la loyauté des relations commerciales dans tous les secteurs d’activité.

 

Arrêt du 1er juillet 2015 Ministre contre Société GALEC – 26/08/2015

La Cour d’appel de Paris a condamné, par arrêt du 1er juillet 2015 la société Groupement d’achat des centres Leclerc (GALEC) sur le fondement du déséquilibre significatif (article L. 442-6 I 2°) au détriment de 46 de ses fournisseurs de produits principalement dans le domaine de l’alimentaire (notamment charcuterie, produits laitiers, conserves, confiserie).

L’obligation faite par l’enseigne à ses fournisseurs de lui verser des ristournes de fin d’année (RFA) calculées sans aucune contrepartie ou en contrepartie de la constatation d’un chiffre d’affaires sous-estimé constitue selon le juge un déséquilibre significatif.

Par ailleurs, l’obligation à la charge des fournisseurs de verser à la société GALEC des acomptes mensuels prévisionnels de ristournes avant que celle-ci ne paie les marchandises qui lui étaient livrées a également été jugée déséquilibrée au profit de l’enseigne.

Les clauses contractuelles concernées sont donc annulées, et l’enseigne devra reverser aux 46 fournisseurs victimes de ces pratiques plus de 61 millions d’euros de sommes indument perçues. Cette restitution sera effectuée par l’intermédiaire du Trésor public.

L’enseigne est en outre condamnée au paiement d’une amende civile de 2 millions d’euros.

 

Source : DCCRF – Ministère d’économie

Sharing is caring!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

For security, use of Google's reCAPTCHA service is required which is subject to the Google Privacy Policy and Terms of Use.

I agree to these terms.

Espace membre