CAS PRATIQUES / LA RESPONSABILITE

Cas 1

Madame Micheline prend le TGV à Marseille pour se rendre à Paris car elle a été sélectionnée pour la phase finale d’un concours dont le premier prix est très important : un tour du monde de 15 jours.

Lors du départ du train, la vitre située à côté de sa place explose et lui occasionne une coupure importante au visage nécessitant une hospitalisation et l’annulation du voyage, et par conséquent elle ne peut accéder à la finale.

Madame Micheline a-t-elle un recours ?

Éléments de corrigé

Problème juridique : responsabilité contractuelle et causes exonératoires

Principe juridique

Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments :

  • Un contrat valable
  • Une faute
  • Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée
  • Un lien de causalité entre la faute et le préjudice

Dans tout contrat il existe une obligation : soit une obligation de moyens soit une obligation de résultat.

Dans le cas d’une obligation de moyen le débiteur doit mettre tous les moyens en œuvre pour arriver à un résultat mais le résultat n’est pas promis et le créancier doit prouver la faute.

Dans le cas d’une obligation de résultat le débiteur doit atteindre un résultat, la faute est présumée dès que le résultat n’est pas atteint.

Les contractants soumis à une obligation de résultat peuvent s’en exonérer s’ils peuvent soulever les causes exonératoires de responsabilité :

  • La force majeure
  • Le fait d’un tiers
  • La faute de la victime
  • Le fait est extérieur au débiteur de l’obligation

La force majeure et le fait d’un tiers doivent être imprévisibles et irrésistibles.

Application au cas

Madame Micheline a un contrat de transport avec la SNCF pour se rendre à Paris pour concourir à une finale de concours dotée d’un prix important.

La vitre du wagon explose en lui occasionnant des blessures et nécessite une hospitalisation qui la prive de la finale.

Le contrat de transport est valable.

La faute est imputable à la SNCF et le préjudice est esthétique, corporel et matériel car il réside dans la perte du prix du billet ainsi que dans la perte d’une chance : gagner le tour de monde en qualité de finaliste le prix du concours.

Le lien de causalité entre la faute et le préjudice est évident, c’est bien la vitre en explosant qui a occasionné les coupures au visage.

La SNCF n’a pas rempli son obligation de la transporter jusqu’à Paris en toute sécurité et il doit y avoir une exécution par équivalent, à savoir par le versement de dommages intérêts.

Mais la SNCF a une obligation de résultat sécurité et peut s’en exonérer en invoquant une cause exonératoire.

Dans notre cas il ne s’agit pas de la faute de la victime ni du fait d’un tiers mais d’un cas de force majeure : une vitre qui explose est imprévisible et irrésistible. Nous savons que pour exonérer le débiteur, la cause doit être extérieure à la chose : nous sommes en présence d’une vitre d’un wagon appartenant à la SNCF : la cause n’est pas extérieure au matériel de la SNCF.

Madame Micheline devra mettre en demeure la SNCF.

La SNCF n’a pas rempli son obligation de résultat : elle devra indemniser Madame Micheline du prix du billet, du préjudice corporel et de la perte de la chance du gain du concours.

Le montant de la somme d’argent allouée par le juge doit couvrir l’intégralité du préjudice subi, présent, futur, matériel ou moral, perte subie ou gain manqué

 

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