Corrigé Economie Droit CNAEM 2013

 Barème  Economie droit CNAEM 2013

 

Epreuve Economie :

 

Barème : Synthèse de document

Eléments évalués

Points
1 Identification de la problématique
2 Cohérence du plan par rapport à la problématique
3 La qualité des arguments
4 La qualité de la synthèse et conclusion
5 La qualité de la rédaction (style et orthographe)
Total points

 

Barème : QRC

Eléments évalués Points
1 Questionnement du sujet
2 Qualité de la problématique
3 Cohérence du plan par rapport à la problématique
4 La qualité des arguments
5 La qualité de la conclusion
6 La qualité de la rédaction (style et orthographe)
Total points

 

Total épreuve Economie :                /  20

 

 

 

Epreuve  Droit :

Le correcteur est amené à tenir compte de la capacité de l’étudiant à analyser juridiquement la situation. Pour ce, l’étudiant doit apporter la ou les règles juridiques appropriées à la situation et l’analyser à la lumière des faits pour en tirer la conclusion qui constitue, en fait, la réponse à la question posée.

 

Barème :

Dossier 1 : licenciement pour modification du contrat de travail               (14 pts)

1 – Que pensez- vous de ce licenciement ? L’entreprise sera –t- elle contrainte de payer les indemnités de licenciement ?                                                              (6 pts)

  • 2 pts pour les règles juridiques
  • 2 pts pour l’analyse
  • 2 pts pour la conclusion

 

2 – Dans l’affirmative, Déterminez la nature et le montant des indemnités auxquelles aurait droit Mme Hamdi.  (6 pts)

  • 2 pts pour la désignation des indemnités : 5 pt par indemnité
  • 4 pts pour la formule de calcul : 1 pt par formule.

N.B. : Il n’est pas exigé de calculer le montant exact tenant compte qu’une formule sur le sujet d’examen interdisait l’usage des calculatrices.

 

3 – Quel tribunal doit saisir Mme Hamdi pour faire valoir ses droits ?  (2 pts)

  • 1 pt pour la compétence d’attribution
  • 1pt pour la compétence territoriale

 

Dossier 2 : Nullité d’un contrat                                                                  (6 pts)

Peut-on obtenir nullité du contrat ? Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ?

  • 2 pts pour les règles juridiques
  • 2 pts pour l’analyse
  • 2 pts pour la conclusion

 

Total épreuve Droit :                /  20

 

 

 

Corrigé indicatif Economie droit CNAEM 2013

 

Dossier : Licenciement

 

  • Faits :

Mme Hamdi se voit notifier un changement d’horaire du travail pendant son congé de maternité en raison d’un surcroît d’activité. Le nouvel horaire lui impose de travailler le samedi matin et trois après midi sur quatre le samedi. Donc, elle serait obligée d’effectuer des Les heures supplémentaires.

Toutefois, Mme Hamdi refuse ce changement et en informe son employeur. Ce dernier envisage, par conséquent, son licenciement pour faute grave. Chose qui la privera de toute indemnité due.

 

  • Règles juridiques :

Plusieurs circonstances peuvent modifier, au cours des relations de travail, les conditions qui existaient lors de la conclusion du contrat. Si l’une des parties refuse la modification; se pose alors le problème de savoir dans quelle mesure ces modifications entraînent le maintien ou la cessation du contrat de travail.

Si les modifications sont proposées à l’initiative de l’employeur, il faudra distinguer les modifications non substantielles, c’est-à-dire celles qui n’ont aucune incidence profonde sur les relations de travail et les modifications substantielles qui portent sur un élément essentiel du contrat. En effet, selon que la modification est substantielle ou mineure, les conséquences du refus éventuel sont différentes. L’employeur qui porte la responsabilité de son entreprise peut modifier unilatéralement les conditions non substantielles de travail, le salarié est tenu de s’y plier, s’il les refuse, le contrat est réputé être résilié à son initiative. Les modifications des conditions non substantielles sont celles qui ne touchent pas ce qui a été, au moment de la conclusion du contrat, considéré comme déterminant pour les parties. Les modifications des conditions substantielles de travail à l’initiative de l’employeur sont, en revanche, considérées comme une rupture du contrat et s’analysent comme un licenciement dont l’employeur porte la responsabilité.
Si la modification n’est pas substantielle, le refus de l’accepter par le salarié peut être sanctionné, au besoin, par un licenciement.

Dans certains cas, le refus d’une modification mineure peut constituer une faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis.

 

La modification de la durée du travail constitue une modification du contrat de travail alors que le changement des horaires relève en théorie du pouvoir de direction de l’employeur. Cependant, l’employeur ne peut pas imposer un bouleversement des horaires (passage d’un travail de jour à un travail de nuit, d’un horaire fixe à un horaire variable…) à un salarié ;

D’une manière générale, même si la modification ne semble pas très importante, elle ne doit pas aggraver les conditions d’exécution du travail.

Par ailleurs, le refus non justifié d’effectuer des heures supplémentaires, respectant la limite légale (80 heures par employé par an), est considérée par la jurisprudence comme faute grave du salarié.

 

  • Analyse :

Donc, la modification du contrat de Mme Hamdi porte, à la fois sur la durée et sur le changement des horaires de travail. Il convient de rappeler que Mme Hamdi travaille 40h par semaine ; donc elle travaille pour  une durée inférieure de 4 h  à la durée légale. Par conséquent, le fait de l’amener à travailler le samedi matin relève cette durée à celle légale. En revanche, travailler trois après – midi sur quatre le samedi entraînera automatiquement des heures supplémentaires qui doivent rester exceptionnelles et autorisées par l’inspecteur de travail. Celles- ci ne peuvent dépasser 80h par an.

 

  • Conclusion

Dans la mesure où ce changement n’est pas considéré comme un bouleversement des horaires, Mme Hamdi devrait accepter tant que ceci respecte l’observation de la durée de son repos hebdomadaire. Sinon, la faute grave lui incombe pour la rupture du contrat. Ce qui la prive de l’indemnité légale de licenciement.

Toutefois, si le changement entraîne perpétuellement des heures supplémentaires,  Le licenciement pour refus d’acceptation peut être considéré comme abusif. Si tel est le cas, l’entreprise sera contrainte de lui payer des indemnités pour licenciement abusif et brusque en plus de l’indemnité légale et celle compensatrice de congé.

 

2- Indemnités de licenciement :

Si le licenciement est considéré comme abusif, Mme Hamdi aurait droit aux indemnités suivantes :

  • indemnité légale
  • indemnité pour licenciement abusif
  • indemnité pour licenciement brusque
  • indemnité compensatrice de congé.

Montant des indemnités :

–  Ancienneté de Mme Hamdi : 7 ans

–  Salaire horaire : 15000 Dh / (40h x 4 semaines) = 93.75 DH

–  Salaire journalier : 15 000 dh / 30 jours = 500 Dh

 

  • Indemnité légale de licenciement :

– De 1 à 5 ans : 96 h de salaire par an = 96 * 5 = 480 h

– De 6 à 7 ans : 144h de salaire par an =  144h  * 2 = 288 h

         Montant de l’indemnité  =    93.75 dh * (480 h + 288 h)  = 72 000 Dh

  • Indemnité pour licenciement brusque :

L’indemnité est égale à la rémunération correspondant au délai de préavis prévu par le contrat de travail ou à défaut par la convention collective ou les usages. Selon l’article 43 de la loi n° 65-99, il est généralement de 3mois pour les cadres et assimilés dont la durée d’ancienneté est supérieure à 5 ans.

          15 000 dh * 3 mois = 45 000 Dh

 

  • Indemnité pour licenciement abusif :

Elle est équivalente à la rémunération de 1.5 mois par année d’ancienneté dans la limite de  36 mois.

         15000 dh *(7 ans * 1.5) = 157 500 Dh

 

  • Indemnité compensatrice de congé :

Elle équivalente à la rémunération de la durée de congé auquel a droit le salarié et n’ayant pas encore bénéficié.

500 dh / jour * 15 jours = 7 500 Dh

 

3- Pour obtenir la nullité de son licenciement, Mme Hamdi devrait saisir la chambre sociale du tribunal de première instance  d’Agadir (lieu du domicile légal de l’employeur ou l’employé).

 

Dossier 2 :  Nullité du contrat

Peut-on obtenir nullité du contrat ? Sur quel(s) fondement(s) juridique(s) ?

  • Faits :

M.Talbi, Directeur commercial de Musique du Monde achète un logiciel de gestion des stocks auprès du «comptoir informatique », entreprise spécialisée dans la vente du matériel informatique. Il échoue à l’installer parce que, à son insu, le logiciel est piraté. Le vendeur refuse de le remplacer en se justifiant qu’une clause du contrat de vente stipule, qu’« en cas de défectuosité du produit fourni, le client ne peut obtenir ni échange, ni remboursement, ni indemnité ».

Il s’agit en fait d’un contrat de vente professionnel, synallagmatique, instantané….

  • Règles juridiques :

Un contrat est valide s’il respecte les 4 conditions de fond  parmi lesquelles un consentement exempt de vices à savoir : erreur, dol, violence.

Le dol est toute manœuvre utilisée par l’un des contractants pour induire en erreur son cocontractant et lui extorquer un consentement qu’il aurait refusé en connaissance de cause.

Le dol entraîne la nullité relative du contrat avec effet rétroactif dans le cas d’un contrat instantané.

Une clause du contrat, dans le cadre d’un contrat synallagmatique,  peut être considérée comme abusive si elle entraîne un avantage disproportionné pour un contractant à l’encontre de l’autre partie. La clause abusive est considérée comme nulle et peut entraîner l’annulation de la clause voire même du contrat.

  • Analyse :

Le piratage du logiciel, en le vendant comme copie originale est considéré comme dol puisque, en connaissance de cause, M. Talbi n’aurait pas consenti l’achat.

Par ailleurs, la clause annulant tout droit de l’acheteur à l’échange, au remboursement ou indemnité en cas de défectuosité du produit constitue une clause abusive.

  • Conclusion :

Musique du Monde peut obtenir la résolution du contrat sur la base d’un dol ayant entaché  le consentement.

 

 

Corrigé indicatif Economie droit CNAEM 2013

 

Problématique : Plutôt que de parler d’une exploitation de son potentiel de croissance, ne faut-il pas envisager un ensemble d’obstacles qui empêchent l’économie marocaine d’assurer un rythme de croissance stable et durable ?

 

I. Une économie dont le potentiel est loin d’être atteint du fait de la structure du système productif et de ses performances irrégulières…

 

La croissance potentielle renvoie à la croissance optimale d’un pays qui ne créerait pas de tensions susceptibles de freiner la croissance ultérieure et s’accompagnerait d’un développement solidaire et durable. Elle se veut la combinaison du taux de croissance, de la productivité du travail et de celui de la quantité de travail potentielle.

Le contenu de la croissance de l’économie marocaine reste lié pour l’essentiel à l’agriculture et aux aléas climatiques. La croissance hors agriculture s’explique par la valeur ajoutée créée dans le secteur des services (au faible gain de productivité), quant au secondaire sa contribution au PIB tend à diminuer ces dernières années, sous l’effet de la crise mondiale et de la concurrence internationale. Ainsi, en 2009, l’agriculture a enregistré un taux de croissance de sa valeur ajoutée de 26 %, quand celui de l’industrie a baissé de 2.8 % et celui du tertiaire a augmenté de 4 %.

Trois problèmes semblent pénaliser la croissance marocaine : l’impact déterminant des aléas climatiques, la faible contribution de l’industrie dans la création des richesses et qui reste extravertie et un secteur tertiaire faiblement productif.

La structure de la performance de l’économie marocaine se reflète sur les comptes extérieurs qui enregistrent un déficit commercial abyssal que ne compense que la balance des services (recettes touristiques) et la balance des capitaux (emprunt et IDE).

Ainsi, les performances actuelles de l’économie marocaine sont loin d’assurer une croissance stable et durable et ceci s’explique par plusieurs facteurs de blocages, notamment l’insuffisance des réformes du système productif, les faiblesses institutionnelles et le manque de gouvernance publique.

 

II …qui s’expliquent par plusieurs facteurs de blocage

Le budget de l’Etat n’est pas affecté à des dépenses structurelles qui contribueraient à une croissance stable et durable (investissements en infrastructures, en formation, recherche et développement, santé, réformes institutionnelles et bonne gouvernance)

Une politique de redistribution inefficace expliquée par l’absence d’un traitement égal face à l’impôt et des subventions à la consommation et à la production non différenciées qui profitent plus aux classes aisées qu’aux classes sociales démunies

L’insuffisance des réformes sectorielles, à même d’assurer la concurrence, de stimuler l’innovation, la recherche de la productivité et de développer l’emploi, protègent les positions dominantes, favorisant une économie de rente.

Le déficit de financement de l’économie relativement aux besoins de la croissance dû essentiellement à la faiblesse de l’épargne financière, la dégradation des comptes extérieurs et à la faiblesse de la collecte des dépôts en rapport avec le rythme de distribution des crédits et à l’effet d’éviction qu’exerce le financement du déficit du trésor sur le reste de l’économie.

Une croissance soutenue et durable ne peut se réaliser que par la présence d’une ressource humaine qualifiée et suffisante. Or, il n’en est rien, si quantitativement le déficit n’est pas à craindre, il en est autrement en termes de qualifications et cela explique en partie le chômage qui frappe surtout les jeunes diplômés jugés inadaptés au besoin de l’appareil productif. (540 mots)

Partie 2 : la réflexion argumentée

Introduction : (4 points)

Mots clé à définir :

– la croissance économique

– le financement de l’économie : interne/externe ; endettement/ marchés financiers.

Problématique :

Devant la faiblesse de la croissance économique et le durcissement des contraintes financières, l’économie marocaine a besoin d’optimiser et de rationaliser ses moyens de financement pour relancer sa croissance économique. Faut-il donc se contenter des moyens de financement interne ? Et dans quelle mesure le recours à l’extérieur est il inéluctable ?

Plan :

  1. Le recours au financement interne est, certes, efficace mais reste insuffisant devant l’assèchement de la liquidité interne.
  2. le financement externe peut constituer une aubaine pour l’Etat et les entreprises, mais il augmente le risque de dépendance financière et de la fragilité du système financier.

 

Développement : (12 points : 6 points pour chaque partie).

I. Le recours au financement interne est, certes efficace, mais reste insuffisant devant l’assèchement de la liquidité interne :

  1. Le crédit bancaire reste encore le moyen privilégié pour le financement des investissements publics et privés et de la consommation des ménages
  • Accès de plus en plus facile aux crédits (les procédures administratives deviennent de plus en plus souples).
  • Effet de levier financier.
  • Effet d’entraînement et effet multiplicateur (Keynes).
  • Développement des crédits à la consommation et immobiliers : relance par la demande ((Keynes).
  • Mobilisation croissante de l’épargne (Le taux de bancarisation au Maroc est passé de 24% en 2002, à 55 % en 2012).

Cependant,

  • Risque inflationniste (le multiplicateur du crédit : inflation par la monnaie (Friedman)
  • Risque de solvabilité et d’endettement (créances en souffrance)
  • Concurrence public/privé (Effet d’éviction)
  • Contraintes d‘accès pour les PME.

 

  1. Les marchés financiers constituent un moyen efficace mais faiblement développé actuellement.
  • Allocation optimale des ressources financières (Pareto)
  • Financement moins inflationniste
  • Financement adapté aux investissements immatériels (RD) : ex : capital risque (théories de la croissance endogène)
  • Alternative pour les investissements public : marché monétaire (bons de Trésor)
  • …etc

Mais :

Marché moins liquide (Faible capitalisation boursière…)

Contraintes réglementaires et institutionnelles

Faible culture boursière, problèmes liés à la transparence des entreprises …

Progression encore limitée du marché des TCN.

II. le financement externe peut constituer une aubaine pour l’Etat et les entreprises, mais il augmente le risque de dépendance financière et de la fragilité du système financier.

  1. le Maroc fait de plus en plus recours a la dette externe et au marchés financiers internationaux pour financer sa croissance :
  • Constat : progression de la dette externe au Maroc (l’encours de la dette extérieure publique a atteint 212,7 milliards de DH) à fin 2012, en hausse de 23,6 MMDH par rapport à 2011).
  • Elargissement des sources de financement (parfois moins coûteuses)
  • Financement des IDE : effet d’entraînement + transfert de technologie
  • Libéralisation financière : source de développement (McKinnon et Shaw)
  1. les risques liés au financement externe :
  • Risque de dépendance de l’extérieur
  • Emprunts conditionnés (exigences du FMI : politique d’austérité).
  • Risque de change (dettes libellées en devises) et risque de taux d’intérêt (variable).
  • fragilité du système financier : Risque de crise financière (effet contagion).

 

 

 

 

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