Lexique juridique : Le dernier jour d’un condamné

C’est un constat, un rapport écrit par une autorité dans le but de punir une personne qui a dépassé la loi

C’est une infraction grave, un délit punis par la loi, il peut être un vol, meurtre, un viol

C’est une salle  dans un tribunal où se tiennent les audiences judiciaires

Un magistrat chargé de rendre justice, émettre des jugements et présider un tribunal

des personnes qui présentent des témoignages, qui certifient  et attestent un fait accompli en leur présence

Ce sont des personnes qui défendent ou accusent des personnes. Leurs taches se résument dans le fait de rédiger un Plaidoyer pour défendre ou rédiger un réquisitoire pour condamner

C’est un magistrat qui représente et défend le droit et l intérêt public

Sont des personnes choisies par tirage, choisies aléatoirement qui prêtent serment  et expriment leur avis en toute vérité et sincérité selon les preuves présentées, et les  présentations des avocats et les témoignages des témoins.

C’est une réunion qui confronte des points de vue ayant pour but de rancher dans un choix difficile ou avoir une décision délicate

L’acte de préméditer, se dit dans le lexique juridique comme le fait de commettre un crime ou un délit toute en ayant la volonté de le faire.

Etre emprisonné toute la vie    

La condamnation à mort consiste à tuer le condamné.

C’est un jugement émit par un jury dans un tribunal

C’est un tribunal à cour fermée consacrée strictement aux grands crimes dont la peine va au-delà de 10 ans ferme tel que : le viol, le terrorisme, les homicides, les génocides…. elle est composé de 3 juges hautement formés     

Souvent première cour juridique qui doit examiner le délit.

Cour de tribunal qui traite les procès renvoyés de la cour de première instance sur une contestation du jugement émit par les juges de 1ère instance.

Sharing is caring!

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

For security, use of Google's reCAPTCHA service is required which is subject to the Google Privacy Policy and Terms of Use.

I agree to these terms.

Espace membre